Conditions générales

Préambule et article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Vinylacy.

Le site web https://www.vinylacy.com est un service de :

Vinylacy EURL

situé au 10, rue de la Paix, 75002 Paris, France

URL du site web : https://www.vinylacy.com

Le site Web Vinylacy vend les produits suivants : Disques vinyles personnalisés.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation des conditions générales de vente.

---------------------------------------------------------------------

En mettant à disposition/téléchargeant du contenu sur Vinylacy, l'Acheteur déclare qu'il détient tous les droits sur ce contenu et/ou qu'il a obtenu la licence requise, et l'Acheteur garantit à Vinylacy qu'il a le droit de mettre le contenu à disposition et garantit que tout le contenu qu'il fournit :

Ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) ou à la vie privée de tiers ;

Ne contient pas de messages intimidants (sur le plan sexuel), offensants, discriminatoires, harcelants ou controversés de quelque manière que ce soit ;

n'est pas (de l'avis de Vinylacy) contraire à la moralité ou au bon goût, n'est pas violent, ne contient pas de liens vers du matériel pornographique ou des sites Web pornographiques, ni ne contient de matériel pornographique ou érotique ; ou

N'est pas illégal ou préjudiciable à des tiers ou à Vinylacy.

L'Acheteur garantit qu'il n'utilisera pas le Service et/ou le Produit :

D'une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits à la vie privée de Vinylacy ou de tiers et/ou de toute autre manière illégale ;

En cas de violation d'une disposition quelconque du Contrat :

L'Acheteur garantit que le Contenu qu'il met à la disposition de Vinylacy dans le cadre du Service est libre de droits et qu'il n'existe aucun droit de propriété intellectuelle d'autrui sur celui-ci, que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni n'entre en conflit avec ceux-ci, et que son utilisation n'est pas illégale pour des tiers.

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les services ou produits de Vinylacy :

d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables ;

d'une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d'un tiers et/ou de Vinylacy ;

en violation de toute disposition énoncée dans les présentes Conditions ou dans tout accord entre l'Acheteur et Vinylacy.

L'acheteur confirme que le contenu qu'il fournit est libre de droits de tiers et que son utilisation n'enfreint ni ne contrevient à aucun droit de tiers.

L'Acheteur indemnisera et dégagera Vinylacy de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à toute violation des garanties ci-dessus, toute violation des droits de tiers ou toute utilisation illégale ou non autorisée du contenu par l'Acheteur.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou aux ventes via d'autres canaux de distribution et de commercialisation.

Elles sont disponibles sur le site Web de Vinylacy et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à manquer, elle serait considérée comme régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège social en France.

Les présentes conditions générales sont valables jusqu'au 1er janvier 2099.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l'acheteur sur le site Vinylacy.

Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux achats effectués sur le site Vinylacy et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour les livraisons vers les départements et territoires d'outre-mer français ou à l'étranger, veuillez envoyer un message à l'adresse e-mail suivante: :Contact@Vinylacy.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Vinyles personnalisables.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande et de conclure le contrat, des présentes conditions générales de vente et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, présentées de manière lisible et compréhensible.

Les informations suivantes sont fournies à l'acheteur de manière claire et compréhensible :

les caractéristiques essentielles des biens ;
le prix des marchandises et/ou le mode de calcul du prix ;
le cas échéant, tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuellement dus ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s'engage à livrer les marchandises, quel que soit leur prix ;
informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités commerciales, les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, l'existence et la mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur peut passer une commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et à l'aide du formulaire qui y est fourni, pour tout produit, sous réserve de disponibilité.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué. Il doit également choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après que le vendeur a envoyé à l'acheteur la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail ;
et après réception par le vendeur du prix total.

Toute commande implique l'acceptation du prix et de la description des produits proposés à la vente. Tout litige à ce sujet sera réglé dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties indiquées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou d'autre problème avec le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 1 89 70 50 52 (coût d'un appel local), aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, ou envoyer un e-mail au vendeur à l'adresse suivante: :Contact@vinylacy.com.

Article 5 - Signature électronique

La communication en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande constituent la preuve de l'accord de l'acheteur :

Payabilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 1 89 70 50 52.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux affichés sur le site web du vendeur et indiqués comme étant vendus et expédiés par le vendeur.

Ils sont proposés jusqu'à épuisement des stocks.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans cette présentation.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande. Le prix comprend la TVA applicable au jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits dans la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande assortie d'une obligation de paiement, ce qui signifie que passer la commande implique le paiement par l'acheteur.

Pour régler la commande, l'acheteur peut choisir parmi les modes de paiement mis à disposition par le vendeur et indiqués sur le site Internet du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas payé tout ou partie d'une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement doit être effectué en totalité le jour où la commande est passée, en utilisant les méthodes suivantes :

Carte de crédit
Carte de débit
PayPal
Apple Pay

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résiliation

Sauf en cas de force majeure ou de fermeture de la boutique en ligne, qui sera clairement annoncée sur la page d'accueil du site, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est de 90 jours maximum à compter du lendemain du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les modes suivants : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, UPS. Au plus tard, 90 jours après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons vers les départements et territoires français d'outre-mer ou vers d'autres pays, les conditions de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant de résilier le contrat, demander au vendeur de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de non-exécution dans ce nouveau délai, l'acheteur peut résilier librement le contrat.

L'acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera réputé résilié dès réception par le vendeur de la lettre ou du document écrit l'informant de cette résiliation, sauf si le professionnel a entre-temps exécuté la transaction.

L'acheteur peut toutefois résilier le contrat si les dates ou délais susmentionnés constituent une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L'acheteur aura alors le choix entre demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant sa réclamation ou échanger le produit.

Article 12 - Conditions de livraison

La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des marchandises. Les produits commandés sont livrés conformément aux conditions générales et dans les délais indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, et l'acheteur doit s'assurer que cette adresse est correcte.

La production prend généralement environ 25 jours ; les précommandes peuvent prendre jusqu'à 5 mois selon la demande. Les précommandes sont définitives et ne peuvent être annulées ou retirées par le client, car la production commence en fonction de la demande. Ces délais sont estimatifs et peuvent varier.

Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

À la demande de l'acheteur, une facture peut être envoyée à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant à l'acheteur de retirer le colis à l'endroit et à l'heure indiqués.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (dommages, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne mandatée par l'acheteur, a signé le bon de livraison.

L'acheteur doit alors confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre par fax ou par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Vinylacy se réserve le droit de choisir un autre transporteur si nécessaire afin de garantir une livraison sûre et dans les délais, en fonction de la localisation du client et des exigences logistiques.

Si les produits sont retournés au vendeur, une demande de retour doit être adressée au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Les retours ne seront acceptés que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, etc.).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit signaler au vendeur, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation pour erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation effectuée après cette date limite sera rejetée.

Les réclamations peuvent être effectuées, à la discrétion de l'acheteur, par téléphone au numéro suivant :

+33 189 70 50 52

par e-mail à l'adresse suivante :

Contact@vinylacy.com.

Toute réclamation non effectuée conformément aux règles énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.

Un produit ne peut être échangé qu'une fois que le numéro d'échange a été attribué.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine, par Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Vinylacy, 2 rue Jean Baptiste Marty, 94220 Charenton-Le-Pont, France

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie du produit 14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité des biens vendus au contrat, permettant à l'acheteur de faire valoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de réclamation au titre de la garantie légale de conformité, veuillez noter que :

l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des marchandises pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du Code de la consommation.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) afin de permettre leur remise en vente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne peuvent être retournés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site web. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Toute autre méthode de déclaration de retrait est acceptée. Elle doit être sans ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se retirer.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 0 jour, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions énoncées ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou présentant un caractère personnel
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres articles ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque le consommateur a déballé le produit après la livraison ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique, dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des motifs d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie invoquant les circonstances susmentionnées doit immédiatement informer l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Le terme « force majeure » désigne tout événement ou circonstance irrésistible, imprévisible et inévitable échappant au contrôle des parties, qui n'aurait pu être évité par celles-ci malgré tous les efforts raisonnables déployés.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat se poursuivra. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site web reste la propriété du vendeur, qui est l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une violation du droit d'auteur.

Article 18 - Protection des données

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site Vinylacy fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités définies sur le site Vinylacy.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et traduites dans d'autres langues. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits (conciliation, par exemple).

Le nom, les coordonnées et l'adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site web.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Cela s'applique aussi bien aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur doit d'abord contacter le vendeur afin de trouver une solution à l'amiable.

Article 25 - Protection des données à caractère personnel

Données détaillées

Les données personnelles fournies sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte d'un utilisateur, son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale sont enregistrés ;
connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site web, il enregistre son nom, son prénom, ses données de connexion, ses données d'utilisation, ses données de localisation et ses données de paiement ;
profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet à l'utilisateur de créer un profil, qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : lors du paiement des produits et services proposés sur le site web, ce dernier enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;
cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies dans les paramètres de leur navigateur.
Utilisation des données personnelles

La collecte des données personnelles pertinentes auprès des utilisateurs a pour but de fournir et d'améliorer les services du site web et de maintenir un environnement sécurisé.

Plus précisément, il est utilisé aux fins suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organiser les conditions d'utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
offrir à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
fournir une assistance aux utilisateurs ;
personnalisation des services en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'utilisateur ;
prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et des incidents de sécurité ;
gestion des litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, conformément aux préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires ouvertes du site web ;
lorsque l'utilisateur autorise un site web tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site web utilise les services d'un prestataire de services pour fournir une assistance aux utilisateurs, des services publicitaires et des services de paiement.

Ces prestataires de services ont un accès limité aux données de l'utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces services et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

si la loi l'exige, le site web peut transmettre des données afin de répondre à des réclamations formulées à son encontre et de se conformer à des procédures administratives et judiciaires ;

si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une vente d'actifs ou une mise sous séquestre, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que toute donnée personnelle ne soit communiquée à un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de protéger les données personnelles contre toute altération, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Application des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en envoyant une demande à l'adresse suivante ::Contact@vinylacy.com.

droit d'accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données personnelles. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander que ces informations soient mises à jour.
le droit à la suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer au stockage de leurs données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site web de leur remettre les données personnelles qui lui ont été fournies afin de les transmettre à un nouveau site web.

Modifications apportées à cette clause

Le site web se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle formulation de la clause de protection des données personnelles, il peut supprimer son compte.

Annexe :
Formulaire de retrait

(à remplir par le consommateur,

à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service)

Annexe :
Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Il est également responsable du défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci, prévue au contrat, a été effectuée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est adapté à l'usage attendu de biens similaires et, le cas échéant :

si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

si elle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou s'il est adapté à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-6 : « Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est de six mois. Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité constaté.

Article L. 217-8 : « L'acheteur a le droit d'exiger que la marchandise soit conforme au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un vice dont il connaissait l'existence ou ne pouvait ignorer l'existence au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le vice est dû à des matériaux fournis par l'acheteur.

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode de réparation ou de remplacement non choisi par l'acheteur.

Article L. 217-10 : « Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur peut soit restituer le bien et se faire rembourser le prix, soit conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix. La même option est offerte à l'acheteur : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage auquel il est destiné. Toutefois, la vente ne peut être résolue que si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est sans frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts.

Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'intenter une action en matière de vices rédhibitoires, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ni de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

Article L. 217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L. 217-16 : «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, à la garantie des vices cachés qui empêchent l'usage auquel le bien est destiné ou qui le diminuent au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait payé qu'une partie du prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, sous peine de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou du défaut de conformité.