Termes et Conditions

Préambule

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web Vinylacy.

Le site web https://www.vinylacy.com est un service de :

Vinylacy EURL

située au 10, Rue de la Paix, 75002 Paris, France

URL du site web : https://www.vinylacy.com

Le site web Vinylacy vend les produits suivants : des disques vinyles personnalisés.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation des conditions générales de vente.

En mettant à disposition/téléchargeant du contenu sur Vinylacy, l'Acheteur déclare qu'il détient tous les droits sur ce Contenu et/ou qu'il a obtenu la licence requise, et l'Acheteur garantit à Vinylacy qu'il a le droit de rendre le Contenu disponible et garantit que tout le Contenu qu'il fournit :

ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) ou à la vie privée de tiers ;

Ne contient pas de messages (sexuellement) intimidants, offensants, discriminatoires, harcelants ou autrement controversés ;

N'est pas (de l'avis de Vinylacy) contraire à la moralité ou aux bonnes mœurs, n'est pas violent, ne contient pas de liens vers du matériel pornographique ou des sites web pornographiques, ou ne contient pas de matériel pornographique ou érotique ; ou

N'est pas illégal ou préjudiciable à des tiers ou à Vinylacy.

L'Acheteur garantit qu'il n'utilisera pas le Service et/ou le Produit :

D'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle et/ou de la vie privée de Vinylacy ou de tiers et/ou de toute autre manière illégale ;

En violation de l'une des dispositions de l'accord :

L'Acheteur garantit que le Contenu qu'il met à la disposition de Vinylacy dans le cadre du Service est libre de toute charge et qu'il n'existe aucun droit de propriété intellectuelle de tiers sur celui-ci, et que le Contenu ne viole ni n'est en conflit avec les droits de tiers et que son utilisation n'est pas illégale pour les tiers.

L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser les services ou produits de Vinylacy :

d'une manière qui viole toute loi ou réglementation applicable ;
d'une manière qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d'un tiers et/ou de Vinylacy ;
en violation de toute disposition énoncée dans les présentes Conditions ou de tout accord entre l'Acheteur et Vinylacy.

L'acheteur confirme que le contenu qu'il fournit est libre de toute revendication de tiers et que son utilisation n'enfreint ni n'est contraire aux droits de tiers.

L'Acheteur indemnisera et dégagera Vinylacy de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice) découlant de ou liés à :

toute violation des garanties susmentionnées,
toute violation des droits des tiers,
ou toute utilisation illégale ou non autorisée du contenu par l'acheteur.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres canaux de distribution et de commercialisation.

Elles sont disponibles sur le site web Vinylacy et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Ces conditions sont valables jusqu'au 1er janvier 2099.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur à partir du site web Vinylacy.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le site web Vinylacy et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour les livraisons dans les départements et territoires d'outre-mer français ou à l'étranger, veuillez envoyer un message à l'adresse électronique suivante :Contact@Vinylacy.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Vinyles personnalisables.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît qu'avant de passer commande et de conclure un contrat, il a eu communication, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont fournies à l'acheteur de manière claire et compréhensible :

les caractéristiques essentielles des biens ;
le prix des biens et/ou la manière dont le prix est calculé ;
le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les biens, quel que soit leur prix ;
les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités commerciales, les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, l'interopérabilité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, sous réserve de disponibilité.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué. Il doit également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après que le vendeur ait envoyé à l'acheteur la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail ;
et après réception par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande implique l'acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point sera réglée dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties indiquées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse incorrecte ou d'autre problème lié au compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 1 89 70 50 52 (coût d'un appel local), aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi, de 10h à 18h, ou envoyer un e-mail au vendeur à l'adresse e-mail suivante :Contact@vinylacy.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte de crédit de l'acheteur et la validation finale de la commande constituent une preuve de l'accord de l'acheteur :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 1 89 70 50 52.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail.

Article 7 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur le produit

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans cette présentation.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le prix comprend la TVA applicable au jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits dans la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Modalités de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que le fait de passer commande implique un paiement de la part de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site de ce dernier. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Notamment, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement est exigible intégralement au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire
Carte de débit
PayPal
Apple Pay

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Hormis les cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expéditions seront ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est de 90 jours maximum à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modes suivants : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, UPS. Au plus tard, 90 jours après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou vers d'autres pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

L'acheteur peut, toutefois, se faire rembourser le contrat si les dates ou délais susmentionnés constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant sa réclamation, soit l'échange du produit.

Article 12 - Conditions de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans les délais indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, et l'acheteur doit s'assurer que cette adresse est correcte.

La production prend généralement environ 25 jours ; les précommandes peuvent prendre jusqu'à 5 mois selon la demande. Les précommandes sont définitives et ne peuvent être ni annulées ni retirées par le client, car la production commence en fonction de la demande. Ces délais sont des estimations et peuvent varier.

Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

À la demande de l'acheteur, une facture peut être envoyée à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant à l'acheteur de retirer le colis au lieu et à l'heure indiqués.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (dommage, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par l'acheteur, a signé le bon de livraison.

L'acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé dans les deux jours suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre par fax ou par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Vinylacy se réserve le droit de choisir un autre transporteur si nécessaire pour assurer une livraison sûre et rapide, en fonction du lieu de résidence du client et des exigences logistiques.

Si des produits sont retournés au vendeur, une demande de retour doit être faite au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation faite en dehors de cette période ne sera pas acceptée. Les retours ne seront acceptés que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, instructions, etc.).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit notifier au vendeur le jour de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation faite après ce délai sera rejetée.

Les réclamations peuvent être faites, au choix de l'acheteur, par téléphone au numéro suivant :

+33 189 70 50 52

par e-mail à l'adresse suivante :

Contact@vinylacy.com.

Toute réclamation non effectuée conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.

Un produit ne peut être échangé qu'une fois le numéro d'échange attribué.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine, par Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Vinylacy, 2 Rue Jean Baptiste Marty, 94220 Charenton-Le-Pont, France

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie du produit 14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité des biens vendus au contrat, permettant à l'acheteur de faire une réclamation au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de réclamation au titre de la garantie légale de conformité, veuillez noter que :

l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des biens pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du Code de la consommation

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Toute autre modalité de déclaration de rétractation est acceptée. Elle doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 0, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêchent l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales, seront considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraîneront leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit immédiatement notifier à l'autre partie leur survenance, ainsi que leur disparition.

Force majeure” désigne tout événement ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties, qui n'a pu être empêché par les parties, malgré tous les efforts raisonnables.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et s'accorder sur les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site web reste la propriété du vendeur, qui est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une violation du droit d'auteur.

Article 18 - Protection des données

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site Vinylacy fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions définies sur le site Vinylacy.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Ces conditions générales sont écrites en français et traduites dans d'autres langues. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation, des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le nom du médiateur, ses coordonnées et son adresse e-mail sont disponibles sur notre site web.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Droit applicable

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de droit commun.

Ceci s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur doit d'abord contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données détaillées

Les données personnelles fournies sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte d'un utilisateur, son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale sont enregistrés ;
connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site web, il enregistre son nom, prénom, données de connexion, données d'utilisation, données de localisation et données de paiement ;
profil : l'utilisation des services proposés sur le site web permet à l'utilisateur de créer un profil, qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : lors du paiement des produits et services proposés sur le site web, ce dernier enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;
cookies : des cookies sont utilisés en relation avec l'utilisation du site. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies en utilisant les paramètres de leur navigateur.
Utilisation des données personnelles

La collecte des données personnelles pertinentes auprès des utilisateurs a pour but de fournir et d'améliorer les services du site web et de maintenir un environnement sécurisé.

Plus précisément, elles sont utilisées aux fins suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
offrir à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
fournir une assistance à l'utilisateur ;
personnalisation des services en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'utilisateur ;
prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et des incidents de sécurité ;
gestion de tout litige avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires ouvertes du site web ;
lorsque l'utilisateur autorise un site web tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site web utilise les services d'un prestataire de services pour fournir un support utilisateur, des services de publicité et de paiement.

Ces prestataires de services ont un accès limité aux données de l'utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces services, et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;

si la loi l'exige, le site web peut transmettre des données afin de répondre aux réclamations formulées à l'encontre du site web et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une vente d'actifs ou une mise sous séquestre, il peut être tenu de vendre ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans un tel cas, les utilisateurs seront informés avant que des données personnelles ne soient retenues d'un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sûr, et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Application des droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en envoyant une demande à l'adresse suivante :Contact@vinylacy.com.

droit d'accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données personnelles. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin de vérifier son exactitude.
droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander que les informations soient mises à jour.
droit à l'effacement des données : les utilisateurs peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses appliquées par le RGPD.
droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient stockées conformément aux hypothèses appliquées par le RGPD.
droit à la portabilité : ils peuvent demander au site web de leur remettre les données personnelles fournies pour transmission à un nouveau site web.

Modifications de cette clause

Le site web se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification de la présente clause de protection des données personnelles, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il peut supprimer son compte.

Annexe :
Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,

à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service)

Annexe :
Code de la consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est de six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption s'il n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : « L'action récursoire peut être réalisée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la choisi vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

Même si ces conditions ne sont pas respectées, la garantie reste valable. L'acheteur a tout à fait le droit de s'en servir."

Article L. 217-16 : «Si l'acheteur demande au vendeur, pendant la période de garantie commerciale accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie restante.

Cette période commence à partir du moment où l'acheteur demande une intervention ou met à disposition le bien à réparer, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.